Préambule
La société Fiets est une société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est situé à L’Audouinière 2 - 85340 L’Île d’Olonne, RCS La Roche-sur-Yon 909 139 107, numéro TVA FR45909139107, numéro de téléphone : 0033(0)7 50 03 97 01
1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
Fiets et toute personne physique visitant www.fiets.fr et/ou effectuant un achat sur sont site.
2 - Modifications des Conditions Générales de Vente
Fiets se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les modifications seront appliquées aux commandes à compter de leur mise en ligne.
3 - Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site inclut l’acceptation pleine et entière des CGV, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à cocher correspondante lors de la commande.
4 - Caractéristiques des produits et services
Les photographies présentant les produits neufs ou reconditionnés n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Fiets ne pourrait être engagée. Ces photographies ont pour objet principal de décrire au mieux les produits à la vente.
5 - Commandes
Pour passer une commande sur le site, l’acheteur doit respecter les étapes suivantes :
- Sélection du produit
- Validation et vérification du panier
- Identification de l’acheteur (le cas échéant création de compte client)
- Choix du mode de livraison
- Finalisation de la commande
- Acceptation des CGV
- Paiement
- Confirmation de commande. L’acheteur reçoit alors un email récapitulatif de sa commande. Ce document constitue le justificatif de la commande et doit être conservé par l’acheteur comme preuve d’achat.
La facture est envoyée par email à l’acheteur à l’expédition de sa commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Fiets ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
6 - Rétractation et remboursement (Garantie Satisfait ou Remboursé)
Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les produits commandés sans avoir à en justifier le motif. Il peut exercer ce droit pendant un délai de 30 jours à compter de la date de réception de sa commande.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit informer Fiets de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai prévu, par tout moyen.
Les produits doivent être retournés à Fiets dans un parfait état de revente, leur emballage non ouvert le cas échéant ou dans leur état d’origine pour les produits reconditionnés, à l’adresse suivante : Fiets - L’Audouinière, 2 - 85340 L’Île d’Olonne. Les frais de retour sont pris en charge par Fiets.fr. Tout produit incomplet, abîmé ou endommagé de sorte que sa commercialisation normale serait affectée, ne sera pas remboursé. L’acheteur doit retourner les produits à Fiets dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par virement bancaire dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Fiets a été informé de la décision de l’acheteur de se rétracter.
7 - Tarifs
Les prix sont exprimés en Euros. Le prix indiqué à côté des photos des produits s’entendent hors transport et sont ceux en vigueur au moment de la consultation et peuvent être modifiés par la suite, sans préavis.
Le montant global indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.
8 - Paiement
Le paiement est réalisé en ligne par l’acheteur lors de la commande :
- par carte bancaire
- par virement bancaire
La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à Fiets. Les paiements effectués sur le site sont sécurisés. Les coordonnées bancaires communiquées par l’acheteur ne sont jamais transmises ou ne peuvent jamais être interceptées par des tiers. Le transfert de propriété des produits achetés entre Fiets et l’acheteur aura lieu au moment de la livraison.
9 - Litiges
Les contrats de vente conclus entre tout acheteur et Fiets sont soumis à la loi française. Le fait de commander sur le site emporte acceptation pleine et entière des CGV. Avant toute commande, l’acheteur devra consulter et valider les CGV en vigueur au moment de la commande. Fiets se réserve le droit de les modifier à tout moment.
En cas de litige et après recherche d’une solution à l’amiable, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon sera le seul compétent.
10 - Livraison
Les délais de livraison dépendent du mode de transport choisi par l’acheteur lors de sa commande et du mode de paiement utilisé. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
11 - Réception
À la livraison, l'acheteur est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la commande. La personne assurant la réception de la commande se doit de mentionner sur le bordereau de livraison de façon précise toutes les réserves qui lui paraîtraient pertinentes.
12 - Retours
Dans l’hypothèse où l’acheteur refuserait une livraison pour erreur dans le contenu de la livraison, non conformité ou défectuosité des produits commandés, il peut prendre contact avec le service client de Fiets pour trouver une solution conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, entre la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien.
13 - Garantie (dont Garantie 12 mois sur nos vélos reconditionnés)
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (incluant la garantie 12 mois sur les vélos reconditionnés),
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation
- Garantie légale de conformité (produit défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande) :
L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans pour les produits neufs et un an pour les produits d’occasion à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre de Fiets. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé. Dans le cas d'un produit d'occasion, l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de l'achat durant les 6 premiers mois après l'achat.
- Garantie légale contre les vices cachés :
L’acheteur peut décider pendant 2 ans de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Art. 1641 du Code Civil). Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (Art. 1644 du Code civil). La société Fiets ne serait obligée à aucune garantie contre les vices cachés dans le cas où elle-même ne les aurait pas connus (Art. 1643 du Code Civil).
- Exclusions :
Les garanties ne prennent pas en charge : l’utilisation du produit lors de compétitions ou pour la location, le stockage inapproprié du produit, les dommages liés à l'usure, la mauvaise utilisation, l'absence ou le défaut d'entretien, toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison, le remplacement des produits dits consommables, l'utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits, les défauts ou spécificités d'un produit faisant l'objet d'une mention dans les fiches articles, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme du produit à l'usage auquel il est destiné. Tous les retours de pièces défectueuses restent à la charge de l’acheteur. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toute trace de modifications ou de démontage entraînera l'annulation de la garantie.